Assurances

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :

– d’un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie,

Vous devrez communiquer à Deltour, les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.

Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devrez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et les adresser à DELTOUR.

Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

ü toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.

ü les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

ü l’original de la facture acquittée du débit que vous devez être tenu de verser à l’agence de voyages ou que ce dernier conserve,

ü le numéro de votre contrat d’assurance,

ü le bulletin d’inscription délivré par l’agence de voyages,

ü en cas d’accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,

ü en cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible),

ü et tout autre document nécessaire.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.

CE QUE NOUS EXCLUONS

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, l’organisation matérielle, aux conditions d’hébergement ou de sécurité à destination.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

– un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du voyage et la date de souscription du contrat d’assurance,

– toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,

– la grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

– l’oubli de vaccination,

– la défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,

– le défaut ou l’excès d’enneigement,

– tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,

– la pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques,

– les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet,

– tout autre événement survenu entre la date de souscription au contrat d’assurance et la date de départ de votre voyage,

– tout événement survenu entre la date de souscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance,

– l’absence d’aléa,

– un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi,

– les conséquences des états alcooliques et la Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,

– le simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français,

– un acte de négligence de votre part,

– tout événement dont la responsabilité pourrait incomber au voyagiste en application du Code du Tourisme en vigueur,

DISPOSITIONS GENERALES D’ASSISTANCE

Aucun rapatriement ou retour anticipé n’est pris en charge s’il n’a pas fait l’objet d’un appel préalable auprès du plateau d’assistance et d’un accord de ce dernier.

ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER

EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La présente garantie est acquise à l’Assuré en cas de décès, d’accident ou de maladie dont il serait victime, 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son voyage conformément aux dates indiquées aux “Conditions Particulières”.

Elle prend effet au plus tôt dès l’enregistrement de l’Assuré auprès du transporteur ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son départ (dont 48 heures consécutives maximum lors du trajet) vers le lieu de séjour.

Elle cesse dès le retour à son domicile ou au plus tard le lendemain zéro heure de la date de son retour indiquée aux “Conditions Particulières”.

CONDITIONS D’INTERVENTION

Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l’Assureur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation et se mettent, si nécessaire, en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille.

Les réservations sont faites par l’Assureur qui est en droit de demander à l’Assuré les titres de transport non utilisés.

Aucun rapatriement ou retour anticipé n’est pris en charge s’il n’a pas fait l’objet d’un appel préalable auprès de l’Assureur et d’un accord de la Centrale d’Assistance.

NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES

Rapatriement de l’Assuré à son domicile

L’Assureur rapatrie l’Assuré à son domicile lorsqu’il est en état de quitter le centre médical. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l’Assureur dans les mêmes conditions que ci-dessous.

Transport de l’Assuré au centre médical

L’Assureur organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers un établissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière.

Envoi d’un médecin sur place à l’étranger

Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l’état de santé de l’Assuré que du fait des circonstances, l’Assureur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.

Rapatriement du corps en cas de décès de l’Assuré

En cas de décès de l’Assuré survenant au cours du voyage, l’Assureur prend en charge et organise le transport du corps de l’Assuré jusqu’à son domicile.

Frais funéraires

L’Assureur prend en charge les frais de première conservation, d’administration et du premier cercueil nécessaire au transport organisé par ses services à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”, sans pouvoir excéder le montant des frais réels.

LES FRAIS D’OBSEQUES, D’INHUMATION ET DE CEREMONIE RESTENT A LA CHARGE DE LA FAMILLE.

Prise en charge d’un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la famille de l’Assuré

Si, ni le conjoint de l’Assuré, ni aucun membre majeur de la famille de l’Assuré, ne l’accompagnent, que son état de santé ne permette pas son rapatriement et que son hospitalisation sur place est supérieure à 7 jours consécutifs (ou 48 heures si l’Assuré est mineur ou handicapé), l’Assureur met gratuitement à la disposition du conjoint de l’Assuré ou d’un membre de sa famille ou d’une personne désignée, résidant en France ou dans un pays limitrophe, un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe pour lui permettre de se rendre à son chevet.

Par ailleurs, l’Assureur organise et prend en charge les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”.

La garantie est également acquise en cas de décès de l’Assuré à l’étranger si la présence du conjoint de l’Assuré ou d’un membre de la famille de l’Assuré s’avère indispensable pour effectuer les formalités de rapatriement du corps.

Prise en charge des frais de prolongation de séjour de l’Assuré et des accompagnants

Si l’état de santé de l’Assuré ne nécessite pas son hospitalisation, que l’Assureur ne peut effectuer son rapatriement et que la durée prévue de son voyage est terminée, l’Assureur prend en charge, à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”, les frais de prolongation de séjour de l’Assuré et des membres de sa famille ou d’une personne sans lien de parenté, figurant aux “Conditions Particulières” du présent contrat et voyageant avec lui.

Retour des accompagnants

Si l’Assuré est hospitalisé ou rapatrié par l’Assureur au cours de son voyage, l’Assureur organise et prend en charge pour les membres de la famille de l’Assuré ou pour une personne désignée, figurant aux “Conditions Particulières” du présent contrat et voyageant avec lui :

– les frais supplémentaires et/ou de prolongation de séjour de ces personnes à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales” ;

– les frais de retour anticipé jusqu’au domicile ou lieu d’inhumation, dans la limite d’un billet d’avion classe économique ou de chemin de fer 1ère classe, sous réserve que le titre de transport initialement prévu dans le cadre du voyage de ces personnes ne puisse être utilisé.

Retour anticipé de l’Assuré

L’Assureur met à la disposition de l’Assuré et prend en charge, un titre de transport, pour lui et si nécessaire, pour les membres de la famille de l’Assuré et pour une personne désignée, figurant aux “Conditions Particulières” du présent contrat et voyageant avec lui, dans la limite d’un billet d’avion classe économique ou billet de train 1ère classe, pour leur permettre de regagner leur domicile sous réserve qu’ils ne puissent pas utiliser le titre de transport initialement prévu dans le cadre de leur voyage, en cas de :

– décès ou hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d’un membre de la famille de l’Assuré, du remplaçant professionnel de l’Assuré ou de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou d’une personne handicapée vivant sous son toit, sous réserve que leurs nom et prénom aient été indiqués aux “Conditions Particulières” du présent contrat ;

– dommages matériels importants, survenant au domicile de l’Assuré ou aux locaux professionnels ou exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

– convocation à caractère impératif, imprévisible et ne pouvant être différée devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’Assises, notifiée après le départ pour une date se situant pendant la durée du voyage garanti ;

– convocation pour la greffe d’un organe, notifiée après le départ pour une date se situant pendant la durée du voyage garanti ;

– convocation pour l’adoption d’un enfant, notifiée après le départ pour une date se situant pendant la durée du voyage garanti.

Frais médicaux à l’étranger

La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d’hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires, frais d’ambulance) que l’Assuré a engagés à l’étranger, dans la limite définie aux “Conditions Spéciales”.

Par ailleurs, la garantie prévoit le remboursement des soins dentaires d’urgence dans la limite des montants et sous déduction de la franchise définis aux “Conditions Spéciales”, c’est-à-dire des frais occasionnés par une prestation dentaire à caractère d’urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l’état pathologique de l’Assuré), et pratiquée pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction.

Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art.

Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l’Assuré. S’il bénéficie d’un ou plusieurs organismes de remboursement ou de prise en charge, l’Assureur n’est tenu qu’au remboursement de la différence entre les frais réels engagés et les frais garantis restant après remboursement à la charge de l’Assuré.

Si nécessaire et sur demande expresse de l’Assuré, l’Assureur peut régler directement en monnaie locale, les frais d’hospitalisation dans les limites définies aux “Conditions Spéciales”, sous réserve que le centre médical concerné accepte ce moyen de règlement.

Ce service est soumis aux possibilités offertes par les législations françaises et locales sur le contrôle des changes.

Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander ou à vos ayant droits soit une empreinte de votre carte bancaire, soit un chèque de caution.

Assistance juridique à l’étranger

Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation locale, l’Assureur prend à sa charge les frais d’un homme de loi à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”.

Avance de caution pénale à l’étranger

Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation locale, l’Assureur fait l’avance de la caution pénale réclamée à l’Assuré, à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”.

Pour le remboursement de cette somme, l’Assureur accorde à l’Assuré, un délai de trois mois à compter du jour de l’avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à l’Assureur. Si l’Assuré est cité devant un tribunal et ne s’y présente pas, l’Assureur exige immédiatement le remboursement de la caution qu’il ne peut récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.

Frais de recherche, de secours et de sauvetage

L’Assureur prend en charge ou rembourse à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”, les frais de recherche, de secours (y compris traîneau) et de sauvetage (y compris hélicoptère) correspondant aux opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés dans l’obligation d’intervenir à la suite de la disparition ou d’accident corporel de l’Assuré.

Seuls les frais engagés par des organismes habilités pour venir au secours de l’Assuré et qui sont facturés, peuvent faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement.

EXCLUSIONS AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER

Outre les exclusions prévues aux “Dispositions communes à toutes les garanties”, ne sont pas garantis, les sinistres consécutifs à l’un des événements ou circonstances suivants :

– la pratique, à titre professionnel de tout sport ;

– les accidents résultant de la pratique en tant qu’amateur, de tout sport nécessitant un permis spécial ou un certificat médical de tout sport de combat, de la varappe, du bobsleigh, du hockey sur glace ;

– les frais occasionnés par une maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée avant le départ ou par un accident survenu avant le départ, à l’exception de ceux résultant d’une complication ou aggravation nette et imprévisible ;

– les frais occasionnés par les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;

– les dommages et accidents résultant de l’utilisation d’un engin motorisé à deux ou trois roues, d’un jet ski, d’un scooter des neiges, Quad (sauf si vous avez racheté cette exclusion et payé la prime correspondante) ;

– toute conséquence d’un état de grossesse sauf complication imprévisible, et dans tous les cas après le 8ème mois ;

– les interruptions volontaires de grossesse.

Ne donnent pas lieu à rapatriement :

– les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place et/ou n’empêchant pas la poursuite du déplacement de l’Assuré.

Ne donnent pas lieu à remboursement ou à prise en charge au titre des prestations d’Assistance :

– les droits de douane ;

– les frais de taxi sans accord préalable ;

– les frais de restaurant et d’hôtel, sauf ceux stipulés dans le contrat ;

– les frais n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’Assureur.

Au titre des Frais Médicaux, ne sont jamais garantis, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :

– les frais engagés dans le pays de domiciliation de l’Assuré ;

– les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;

– les frais engagés dans les départements d’Outre-mer pour les résidents en France métropolitaine ;

– les frais de prothèse, d’appareillage, de lunettes et lentilles de contact, les frais dentaires (sauf dans le cas prévu au titre de la garantie), les frais d’opération et traitements esthétiques ;

– les frais de cure thermale ;

– les frais de vaccination ;

– les frais et moyens de contraception ;

– les maladies nerveuses, mentales ;

– les cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale ;

– les examens et tests de routine ou check-up, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle en l’absence d’un accident ou d’une maladie garanti ;

– les frais de transplantation d’organes non nécessités par un accident ou une maladie garanti ;

– les frais de séances d’acuponcture, de kinésithérapie, d’un chiropracteur ou d’un ostéopathe non consécutifs à un accident ou une maladie garanti.

Au titre de l’Assistance juridique et de l’Avance de caution pénale, ne sont jamais garantis, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :

– les faits causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré, les faits liés au trafic de stupéfiants ou de drogues et à la participation de l’Assuré à des mouvements politiques.

MODALITE EN CAS DE SINISTRE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER

Outre les règles prévues aux “Modalités communes en cas de sinistre”, l’Assuré ou son représentant doivent :

Pour les prestations d’Assistance :

– Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l’Assureur.

– Indiquer le numéro de son contrat d’assurance.

Pour la garantie Frais Médicaux :

Pour les frais médicaux hors hospitalisation

– Régler directement le prestataire des services (médecin, pharmacien, …) et garder les factures correspondantes.

– Nous aviser du sinistre par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent le retour du voyage. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’appliquer la déchéance de garantie.

– Indiquer dans son courrier, ses nom et adresse, le numéro du contrat, les nom et adresse de son agence de voyages.

– Nous adresser les copies des factures des soins qu’il a dû régler, tous les documents originaux et informations justifiant le motif de sa demande et/ou qui lui sont réclamés.

– Nous déclarer spontanément les garanties dont il bénéficie auprès d’autres Assureurs.

– Adresser à son centre de Sécurité Sociale et/ou à tout autre organisme de prévoyance dont il dépend, les orignaux de ses factures. Le remboursement de l’Assureur intervient en complément des sommes qu’il pourrait percevoir pour ces frais, par les organismes auxquels il est affilié. Dans le cas où il ne serait pas couvert par l’un de ces organismes, il doit toutefois en apporter la preuve en fournissant un refus de prise en charge.

L’Assureur prendrait alors en charge les frais médicaux à l’étranger à concurrence des montants prévus aux “Conditions Spéciales”.

– Nous adresser les originaux des bordereaux de ces remboursements (Sécurité Sociale, mutuelles ou autres), dès leur réception, tous les documents originaux et informations justifiant le motif de sa demande et/ou qui lui sont réclamés.

Pour les demandes de prise en charge directe des frais d’hospitalisation

– Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l’Assureur.

– Indiquer le numéro de son contrat d’assurance.

L’Assureur, après vérification, délivre un numéro de prise en charge. Le paiement des frais est alors effectué directement à l’hôpital par l’Assureur.

Par ailleurs, l’Assuré ou son représentant, s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux ou de prévoyance dont il dépend et à reverser immédiatement à la Compagnie, toutes les sommes qu’il a pu percevoir et déjà réglées par l’Assureur.

– la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol, dans les 48 heures précédant le départ, du passeport ou carte d’identité.

– les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ;

– les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur quelle qu’en soit la cause ;

– les maladies nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 4 jours consécutifs ;

– les pannes mécaniques survenues au véhicule de l’Assuré ;

– le retard dans l’obtention du visa ;

– une contre-indication de voyage aérien.

MODALITES EN CAS DE SINISTRE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE

Outre les règles prévues au Chapitre “Modalités communes en cas de sinistre”, l’Assuré ou ses ayants droit doit :

– Prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, son agence de voyages, de son impossibilité d’effectuer son voyage. En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d’annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’événement entraînant la garantie. Toute évolution, même non prévisible du cas de l’Assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser.

– Nous aviser par écrit dans les 5 jours ouvrables où l’Assuré a connaissance du sinistre. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’appliquer la déchéance de garantie.

– Indiquer dans son courrier ses nom et adresse, le numéro du contrat, la nature de son annulation (maladie, professionnelle, etc.) les nom et adresse de son agence de voyages.

– Nous fournir les certificats et décomptes de la Sécurité Sociale ainsi que tous les renseignements nécessaires à la constitution de son dossier, permettant ainsi de prouver le bien-fondé et le montant de sa réclamation.

– Nous fournir également tout autre renseignement et document original réclamé.

– Nous déclarer spontanément les garanties dont il bénéficie auprès d’autres Assureurs.

RESPONSABILITE CIVILE

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Nous garantissons les conséquences pécuniaires que l’Assuré peut encourir en raison de tous les dommages corporels ou matériels, causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion survenant au cours de son voyage, dans la limite des montants indiqués aux « Conditions Spéciales ».

EXCLUSIONS A LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE »

Nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :

– les dommages que vous avez causés ou provoqués intentionnellement en tant que personne physique ou en tant que dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise si vous êtes une personne morale ;

– les dommages résultant de l’usage de véhicules à moteur, de bateaux à voile et à moteur, ou de la pratique de sports aériens ;

– les dommages matériels survenus sur tout véhicule à voile ou à moteur (motos, bateaux, voitures de location ou autres),

– les dommages résultant de toute activité professionnelle ;

– les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l’Assuré ainsi que son conjoint, ses ascendants ou descendants ;

– les dommages immatériels sauf lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis ;

– toutes dispositions prises à l’initiative de l’Assuré sans accord préalable de l’Assureur ;

– les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions ;

– les dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés ;

– les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.

TRANSACTION – RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.

PROCEDURE

En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.

Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.

Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.

Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

RECOURS

En ce qui concerne les voies de recours :

– devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat ;

– devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord ;

– si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous. Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui-ci est garanti par un autre contrat d’assurance.

INOPPOSABILITE DES DECHEANCES

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

FRAIS DE PROCES

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.