Assurances

RAPATRIEMENT
- Assurance Rapatriement
- Responsabilité Civile
- Transport / Rapatriement >> Frais réels
- Rapatriement du corps >> Frais réels
- Frais funéraires >> 762 €
- Retour anticipé >> Billet retour
- Frais de recherche et de secours >> 762 € / personne et 7 622 € / événement
- Avance de caution pénale à l’étranger >> 7 622 €
- Prolongation de séjour >> 46 € / jour (maxi. 10 jours)
- Retour des accompagnants >> Billet retour
- Frais médicaux à l’étranger >> Franchise de 30 € / dossier
- Europe occidentale et bassin méd. >> 30 490 €
- Reste du monde >> 76 225€
- Soins dentaires d’urgence >> 229€
- Responsabilité civile vie privée >> 1 000 000 € / sinistre franchise 76 € / pers.
ANNULATION
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Annulation de voyage Franchise | • 7 623 € / personne et 38 112 € / évén. • 15 € / personne sauf stipulation contraire |
• Maladie (à l’exclusion des rechutes et aggravations), accident, décès • Licenciement économique Maladies (compris les rechutes et aggravations) | • Dommages aux locaux privés / pro Grossesses Maladies Psychiques |
• Suites de vaccination • Obtention d’emploi • Mutation • Suppression des congés payés • Convocations administratives | • Refus de visa • Vol dans les locaux privés / pro • Dommages au véhicule • Vol de papiers d’identité • Accident de transport public |

BAGAGES
Notre contrat d’assurance couvre la perte, la destruction ou le vol dans l’autocar ou la remorque de tout objet pour un montant de 800 € maximum par passager.

PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
GARANTIES | DATE D’EFFET | EXPIRATION DES GARANTIES |
ANNULATION DE VOYAGE | Le jour de la souscription du présent contrat d’assurance | Le jour du départ en voyage |
GARANTIE DES PRIX | Le jour de la souscription du présent contrat d’assurance | 20 jours avant le départ en voyage |
AUTRES GARANTIES | Le jour du départ en voyage | Le dernier jour du voyage |
La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyage indiquées aux Dispositions Particulières avec une durée maximale de 62 jours consécutifs, à l’exception de :
– la garantie « Annulation de voyage » qui prend effet le jour de la souscription du présent contrat d’assurance et expire dès que la première prestation assurée a débutée.
Seules les garanties correspondant à la formule souscrite et indiquée aux Dispositions Particulières sont acquises.
La souscription doit être faite le jour de l’inscription au voyage ou au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème de l’organisateur.
GENERALITES ASSURANCE & ASSISTANCE
Le présent contrat d’assurance et d’assistance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-après, l’assuré à l’occasion et au cours de son voyage.
Comme tout contrat d’assurance et d’assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
DEFINITIONS
Accident
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Annulation
La suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au titre « Annulation de voyage ».
Assuré
Sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme « Vous », les personnes physiques voyageant par l’intermédiaire du Souscripteur ayant souscrit le présent contrat pour leur compte.
Assureur / Nous
Nos partenaires :
Pour les garanties d’Assurance hors Responsabilité Civile Vie Privée à l’Etranger et hors Individuelle Accident, l’Assureur est MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza – 93196 Noisy-le-Grand Cedex – S.A. au capital de 12.558.240 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR 31 3 974 086 000 19.
Pour les garanties Responsabilité Civile Vie Privée à l’Etranger et Individuelle Accident de Voyage, l’Assureur est GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne – 50 rue de Saint-Cyr 69251 LYON Cedex 09 – 779 838 366 RCS Lyon – Emetteur des certificats mutualistes. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, place de Budapest – CS 92 459 – 75 436 Paris Cedex.
Attentat
Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation. Cet « attentat » devra être recensé par le Ministère des Affaires étrangères français.
Bagages
Les sacs de voyages, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez sur vous.
Billet de train
Les titres de transport ferroviaire.
Blessure
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente.
Catastrophe naturelle
Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation, un typhon, un ouragan, un cyclone ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
COM
Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Confirmation du vol
Formalité permettant de valider l’achat du billet et de maintenir la réservation des places.
Les modalités sont définies au niveau des Conditions de Vente de l’organisateur.
Conjoint
Par Conjoint, il faut entendre :
– la personne liée à l’Assuré par les liens du mariage et non séparé judiciairement ;
– la personne qui vit maritalement avec l’Assuré et sous le même toit, dans la même communauté d’intérêts qu’un couple marié ;
– le Cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Assuré.
Définition de l’assistance aux personnes
L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations mises en oeuvre en cas de maladie, blessure ou décès des personnes garanties, lors d’un déplacement garanti.
Dispositions particulières
Document dûment rempli et signé par l’Assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie, prix TTC du voyage, la date d’établissement de ce document, ainsi que la formule et le montant de la prime d’assurance correspondante. Seules sont prises en compte en cas de sinistre les souscriptions dont la prime d’assurance correspondante a été réglée.
Domicile
Le domicile de l’Assuré doit être situé en France, dans l’un des pays membres de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, Norvège, Monaco, Andorre, Liechtenstein, San Marin ou à Gibraltar. On entend par domicile le lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré, et figurant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
DROM
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.
Etranger
Par « Etranger », on entend le monde entier à l’exception du pays d’origine.
Epidémie
Incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée.
Evénements garantis en assistance
Maladie, blessure ou décès pendant un déplacement garanti.
Exécution des prestations
Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de l’Assureur. En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par les Assurés ne pourra être remboursée par l’Assureur.
France
Par « France », on entend France métropolitaine, Corse, DROM et COM.
Franchise
Partie de l’indemnité restant à votre charge.
Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes Dispositions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.
Membre de la famille
Le conjoint ou le concubin notoire, pacsé, les ascendants ou descendants, les beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux et nièces de l’Assuré ou de son conjoint et tuteur légal de l’Assuré ou de son conjoint.
Nous organisons
Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.
Nous prenons en charge
Nous finançons la prestation.
Pandémie
Epidémie qui se développe sur un vaste territoire, en dépassant les frontières et qualifiée de pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques locales compétentes du pays où le sinistre s’est produit.
Pays d’origine
Est considéré comme pays d’origine celui de votre domicile.
Quarantaine
Isolement de la personne, en cas de suspicion de maladie ou de maladie avérée, décidée par une autorité compétente locale, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie dans un contexte d’épidémie ou de pandémie.
Sinistre
Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat.
Souscripteur
L’organisateur du voyage ayant son siège social en Union Européenne.
Vétusté
Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps au jour du Sinistre.
Vol régulier
Vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’ABC World Airways Guide.
Vol non régulier de type charter
Vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’un service non régulier.
Voyage
Déplacement et/ou séjour, forfait, location, croisière, titre de transport (y compris vol sec) réservés auprès de l’organisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières.
ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties s’appliquent dans le monde entier.
Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères français comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure.
COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?
VOUS AVEZ BESOIN D’ASSISTANCE ?
En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.
Nous vous demanderons les informations suivantes :
– vos nom(s) et prénom(s) ;
– votre numéro de contrat : 5728
– l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre.
Vous devez :
– contacter sans attendre le plateau d’assistance au n° de téléphone : 01 55 98 88 17 (+ 33 1 55 98 88 17 depuis l’étranger) ;
– obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense ;
– vous conformer aux solutions que nous préconisons ;
– nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit ;
– nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
Seul l’appel téléphonique de l’Assuré au moment de l’événement permet la mise en oeuvre des prestations d’assistance.
Dès réception de l’appel, l’Assureur, après avoir vérifié les droits du demandeur, organise et prend en charge les prestations prévues dans la présente convention.
Pour bénéficier d’une prestation, l’Assureur peut demander à l’Assuré de justifier de la qualité qu’il invoque et de produire, à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit.
L’Assuré doit permettre à nos médecins l’accès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée dans le respect du secret médical.
L’Assureur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence et intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l’exception des frais de transport en ambulance ou en taxi jusqu’au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d’affection bénigne ou de blessures légères ne nécessitant ni un rapatriement ni un transport médicalisé.
Les interventions que l’Assureur est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.
Lorsque l’Assureur a pris en charge le transport d’un Assuré, ce dernier doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé.
L’Assureur décide de la nature de la billetterie aérienne mise à la disposition de l’Assuré en fonction des possibilités offertes par les transporteurs aériens et de la durée du trajet.
– VOUS SOUHAITEZ DECLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE D’ASSURANCE ? Dans les 5 jours dans tous les cas, vous ou toute personne agissant en votre nom, vous devez nous contacter au 0565478326 ou voyages@groupedeltour.com
CUMUL DES GARANTIES
Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.
DECHEANCE DE PRESTATION ET DE GARANTIE POUR DECLARATION FRAUDULEUSE
En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance (prévues aux présentes Dispositions Générales), si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d’assistance et garanties d’assurance, prévues aux présentes Dispositions Générales, pour lesquelles ces déclarations sont requises, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondés à intenter à votre encontre.
QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES EVENEMENTS ASSIMILES ?
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que :
– guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
– recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,
– grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
– délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l’intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e),
– recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale,
– inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) sont susceptibles d’opposer pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes, des restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport, et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur, et bien évidemment, d’absence d’avis médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités prévues au chapitre « TRANSPORT/RAPATRIEMENT ») au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :
– des épidémies sauf dérogation contraire stipulée à la garantie, des catastrophes naturelles et de la pollution ;
– des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L121-8 du Code des assurances ;
– des conséquences et/ou événements résultant : d’une grève ;
– des conséquences et/ou événements résultant : d’un attentat ou d’un acte de terrorisme ;
– des conséquences de la participation volontaire de l’Assuré et des personnes voyageant avec l’Assuré et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense ;
– de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;
– de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
– d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente ;
– de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Assuré et les personnes voyageant avec l’Assuré et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Assuré, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile ;
– des accidents/dommages et leurs conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré et les personnes voyageant avec l’Assuré et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Assuré;
– de la pratique du sport à titre professionnel ;
– de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
– de la participation en tant que concurrent à toute compétition ou manifestation organisée par une fédération ou association sportive ;
– du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Assuré et des personnes voyageant avec l’Assuré et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Assuré liées à la pratique d’activités sportives ;
– des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Assuré et des personnes voyageant avec l’Assuré et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Assuré;
– de l’absence d’aléa ;
– des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ; des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
– En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à l’Assureur en appelant le 01 55 98 88 17 ou en écrivant à voyage@mutuaide.fr pour les garanties d’Assistance listées ci-dessous :
– Rapatriement ou transport sanitaire
– Envoi d’un médecin sur place
– Rapatriement du corps
– Frais funéraires
– Retour anticipé
– Prise en charge d’un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la famille de l’Assuré
– Prise en charge des frais de prolongation de séjour de l’Assuré et des accompagnants
– Retour des accompagnants et prise en charge des frais supplémentaires et/ou de prolongation de séjour
– Frais de recherche, de secours et de sauvetage
– Assistance juridique à l’étranger
– Avance de caution pénale à l’étranger
– Prolongation de séjour
– Retour des accompagnants
– Frais médicaux à l’étranger
– Assistance Pr
DONNEES PERSONNELLES
L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :
– les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances) ;
– le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur ;
– les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription ;
– les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.
Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne) ;
– en sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en oeuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.
Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation ;
– ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.
Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste ;
– en sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux ;
– les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en oeuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services ;
– les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne ;
– l’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.
Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :
par mail : à l’adresse DRPO@MUTUAIDE.fr
ou
par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza – CS 20010 – 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).
SUBROGATION
L’Assureur est subrogé à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions de l’Assuré, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, L’Assureur est subrogé dans les droits et actions des Assurés contre cette compagnie ou cette institution.
PRESCRIPTION
En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.
Toutefois, ce délai ne court :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
– en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
– la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
– une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
– une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).
Il est rappelé que :
– L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
– En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).
Le délai de prescription peut être interrompu également par :
– la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
– l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).
REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
FAUSSES DECLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
– toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L113-8 du Code des Assurances,
– toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités conformément à l’article L113-9 du Code des Assurances.
AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE Assistance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9.
EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION PREVU A L’ARTICLE L.112-10 DU CODE DES ASSURANCES (LOI HAMON)
Dans le cadre de garanties optionnelles, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
– ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
– vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
– le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
– vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
LANGUE UTILISEE
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.
CONTRAT
Les garanties assurance et assistance hors Responsabilité Civile Vie Privée à L’Etranger et hors Individuelle Accident de Voyage stipulées dans le présent document sont souscrites auprès de MUTUAIDE ASISTANCE, sous le numéro 5728.
Les garanties Responsabilité Civile Vie Privée à L’Etranger et Individuelle Accident de Voyage sont souscrites auprès de GROUPAMA RHÖNE ALPES AUVERGNE Protection Sanitaire
DISPOSITIONS GENERALES D’ASSURANCE
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
L’Assuré bénéficie de la présente garantie si celle-ci figure dans la formule souscrite et mentionnée aux “Conditions Particulières”.
EFFET ET EXPIRATION DE LA GARANTIE
La présente garantie prend effet dès la souscription par l’Assuré du présent contrat conformément aux informations indiquées aux “Conditions Particulières”.
Elle doit être souscrite à l’inscription au voyage, ou au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème de l’organisateur.
Elle expire au moment du départ, c’est à dire dès l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé par l’organisateur ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée vers le lieu de séjour.
En aucun cas, la présente garantie “Annulation ou Modification de voyage” ne peut se cumuler avec l’une des autres garanties ou prestations prévues au présent contrat.
NATURE DE LA GARANTIE
La garantie prévoit le remboursement des frais d’Annulation ou de Modification de voyage, dans la limite des montants et sous déduction de la franchise prévus aux “Conditions Spéciales”, restés à la charge de l’Assuré et facturés par l’organisateur du voyage ou l’organisme de location (dès lors que celle-ci est totalement annulée) en application des “Conditions Particulières” de vente, déduction des taxes aériennes, des cotisations d’assurance et des frais de dossier qui ne sont jamais remboursés pour un des événements garantis.
LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité à la charge de l’Assureur, est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie, avec pour maximum le montant prévu aux “Conditions Spéciales”.
CONDITIONS DE GARANTIES
L’Assuré et son conjoint sont également garantis en cas de :
– Décès, accident corporel grave ou maladie grave, hospitalisation, accident ou maladie antérieur, (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de la 1ère constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) ;
– Etat de grossesse non connu au moment de la souscription du présent contrat et contre-indiquant le voyage par la nature même de celui-ci ;
– Complications médicales dues à un état de grossesse, fausse couche, accouchement, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites avant le 8ème mois ;
– Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse, mentale entraînant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs.
L’Assuré est garanti en cas de :
– Décès ou hospitalisation de plus de 48 heures consécutives des oncles, tantes, neveux ou nièces de l’Assuré et/ou ceux de son conjoint ;
– Contre-indication et suites de vaccination inconnues au jour de la souscription du présent contrat ;
– Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par Pôle Emploi devant débuter avant la date de retour du voyage indiqué aux “Conditions Particulières”, alors que l’Assuré était inscrit à Pôle Emploi au jour de la souscription du présent contrat à l’exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat de travail ou de stage. Les missions d’interim (obtention et/ou renouvellement) ne sont pas garanties ;
– Mutation professionnelle obligeant l’Assuré à déménager à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat ;
– Modification ou suppression par son employeur, de ses congés payés accordés précédemment à la souscription du présent contrat et sous réserve que sa réservation du voyage ait été effectuée postérieurement à l’octroi de la période des congés payés.
La franchise est de 20% du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 15 € par personne.
La garantie est accordée aux collaborateurs salariés à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des responsables et des représentants légaux d’entreprise ;
– Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu aux “Conditions Particulières”, sous réserve que l’échec à l’examen ne soit pas connu au jour de la souscription du présent contrat ;
– Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu aux “Conditions Particulières” et non connue au jour de la souscription du présent contrat, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
– convocation en vue de l’adoption d’un enfant ;
– convocation en tant que témoin ou juré d’Assises ;
– convocation pour une greffe d’organe ;
– convocation en vue de l’obtention d’un titre de séjour ;
– Refus de visa touristique attesté par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que la demande ait été déposé dans les délais préconisés pour la destination objet du voyage ;
– Vol survenant à son domicile, ses locaux professionnels ou son exploitation agricole, dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 48 heures précédant le départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
– Dommages graves causés à son véhicule, 48 heures avant son départ et dans la mesure où l’Assuré ne peut plus l’utiliser pour se rendre sur le lieu du séjour
– Perte ou vol de papiers d’identité ou billets de transport, impérativement nécessaires au voyage et survenant 48 heures avant la date prévue de son départ. La franchise est de 20% du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 15 € par personne ;
– Accident ou incident de transport public de voyageurs, à l’exclusion de la grève, utilisé pour son préacheminement, entraînant un retard supérieur à 2 heures et qu’ainsi, il manque son départ, sous réserve que l’Assuré ait pris ses dispositions pour arriver à l’aéroport au moins deux heures avant l’heure limite d’embarquement ;
– Annulation du voyage par l’Assuré, conjoint, ascendants ou descendants d’un marin, en cas de suppression ou de modification d’une escale prévue par la Marine Nationale.
EXCLUSIONS A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE « B3 »
Outre les exclusions prévues aux “Dispositions communes à toutes les garanties”, ne sont pas garantis les sinistres consécutifs à l’un des événements ou circonstances suivants :
– lorsque l’Assuré pratique un sport à titre professionnel, prend part à une course amateur nécessitant l’utilisation d’un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur donnant droit à un classement national ou international ;
– lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente ;
– les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription de la présente garantie Annulation ;
– les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;
– les traitements esthétiques, les cures, les fécondations in vitro ;
– les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
– les annulations consécutives à un oubli de vaccination ;
ANNULATION DE VOYAGE
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :
– Maladie grave (y compris maladie grave suite à épidémie ou pandémie déclarée dans les 30 jours précédant le départ), Accident corporel grave ou décès, (y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident) de :
Ø vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants (tout degré), votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit,
Ø vos frères, soeurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles filles, beaux-pères, belles-mères,
Ø la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou d’accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu’il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès,
Ø de la personne qui vous accompagne au cours de votre voyage, sous réserve que ses nom et prénom aient été indiqués aux mêmes conditions particulières que vous et qu’elle ait acquitté la prime d’assurance.
– Si vous êtes déclaré « cas contact » dans les 14 jours précédant le départ.
Vous devrez fournir un justificatif émis par la CPAM ou l’ARS vous déclarant « cas contact ». En l’absence de ces justificatifs, aucune indemnisation ne sera possible.
– Refus d’embarquement suite à une prise de température de l’Assuré, ou au résultat positif d’un test PCR et/ou antigénique à son arrivée à l’aéroport de départ (Un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires, devra impérativement nous être transmis ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible).
– Absence de vaccination contre le Covid 19
ü dans le cas où, au moment de la souscription du présent contrat, le pays de destination n’imposait pas un vaccin et qu’au moment où celui-ci l’impose, vous n’avez plus le temps de procéder au vaccin vous permettant de voyager.
ü une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?
Deux étapes
1/ Dès la première manifestation de la maladie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages.
Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, nous ne vous rembourserons les frais d’annulation qu’à compter de la date de la contre-indication constatée par une autorité compétente, conformément au barème d’annulation figurant dans les conditions particulières de vente de l’agence de voyages.
2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de ASSUREVER dans les cinq jours ouvrés suivant l’événement entraînant la garantie.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :
– d’un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie,
Vous devrez communiquer à Deltour, les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devrez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et les adresser à DELTOUR.
Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
ü toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
ü les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
ü l’original de la facture acquittée du débit que vous devez être tenu de verser à l’agence de voyages ou que ce dernier conserve,
ü le numéro de votre contrat d’assurance,
ü le bulletin d’inscription délivré par l’agence de voyages,
ü en cas d’accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,
ü en cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible),
ü et tout autre document nécessaire.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.
CE QUE NOUS EXCLUONS
La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, l’organisation matérielle, aux conditions d’hébergement ou de sécurité à destination.
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :
– un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du voyage et la date de souscription du contrat d’assurance,
– toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,
– la grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
– l’oubli de vaccination,
– la défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,
– le défaut ou l’excès d’enneigement,
– tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,
– la pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques,
– les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet,
– tout autre événement survenu entre la date de souscription au contrat d’assurance et la date de départ de votre voyage,
– tout événement survenu entre la date de souscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance,
– l’absence d’aléa,
– un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi,
– les conséquences des états alcooliques et la Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,
– le simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français,
– un acte de négligence de votre part,
– tout événement dont la responsabilité pourrait incomber au voyagiste en application du Code du Tourisme en vigueur,
DISPOSITIONS GENERALES D’ASSISTANCE
Aucun rapatriement ou retour anticipé n’est pris en charge s’il n’a pas fait l’objet d’un appel préalable auprès du plateau d’assistance et d’un accord de ce dernier.
ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER
EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La présente garantie est acquise à l’Assuré en cas de décès, d’accident ou de maladie dont il serait victime, 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son voyage conformément aux dates indiquées aux “Conditions Particulières”.
Elle prend effet au plus tôt dès l’enregistrement de l’Assuré auprès du transporteur ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son départ (dont 48 heures consécutives maximum lors du trajet) vers le lieu de séjour.
Elle cesse dès le retour à son domicile ou au plus tard le lendemain zéro heure de la date de son retour indiquée aux “Conditions Particulières”.
CONDITIONS D’INTERVENTION
Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l’Assureur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation et se mettent, si nécessaire, en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille.
Les réservations sont faites par l’Assureur qui est en droit de demander à l’Assuré les titres de transport non utilisés.
Aucun rapatriement ou retour anticipé n’est pris en charge s’il n’a pas fait l’objet d’un appel préalable auprès de l’Assureur et d’un accord de la Centrale d’Assistance.
NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES
Rapatriement de l’Assuré à son domicile
L’Assureur rapatrie l’Assuré à son domicile lorsqu’il est en état de quitter le centre médical. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l’Assureur dans les mêmes conditions que ci-dessous.
Transport de l’Assuré au centre médical
L’Assureur organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers un établissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé. Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière.
Envoi d’un médecin sur place à l’étranger
Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l’état de santé de l’Assuré que du fait des circonstances, l’Assureur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.
Rapatriement du corps en cas de décès de l’Assuré
En cas de décès de l’Assuré survenant au cours du voyage, l’Assureur prend en charge et organise le transport du corps de l’Assuré jusqu’à son domicile.
Frais funéraires
L’Assureur prend en charge les frais de première conservation, d’administration et du premier cercueil nécessaire au transport organisé par ses services à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”, sans pouvoir excéder le montant des frais réels.
LES FRAIS D’OBSEQUES, D’INHUMATION ET DE CEREMONIE RESTENT A LA CHARGE DE LA FAMILLE.
Prise en charge d’un titre de transport et des frais de séjour pour un membre de la famille de l’Assuré
Si, ni le conjoint de l’Assuré, ni aucun membre majeur de la famille de l’Assuré, ne l’accompagnent, que son état de santé ne permette pas son rapatriement et que son hospitalisation sur place est supérieure à 7 jours consécutifs (ou 48 heures si l’Assuré est mineur ou handicapé), l’Assureur met gratuitement à la disposition du conjoint de l’Assuré ou d’un membre de sa famille ou d’une personne désignée, résidant en France ou dans un pays limitrophe, un billet aller et retour en avion classe économique ou par chemin de fer 1ère classe pour lui permettre de se rendre à son chevet.
Par ailleurs, l’Assureur organise et prend en charge les frais de séjour de cette personne à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”.
La garantie est également acquise en cas de décès de l’Assuré à l’étranger si la présence du conjoint de l’Assuré ou d’un membre de la famille de l’Assuré s’avère indispensable pour effectuer les formalités de rapatriement du corps.
Prise en charge des frais de prolongation de séjour de l’Assuré et des accompagnants
Si l’état de santé de l’Assuré ne nécessite pas son hospitalisation, que l’Assureur ne peut effectuer son rapatriement et que la durée prévue de son voyage est terminée, l’Assureur prend en charge, à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”, les frais de prolongation de séjour de l’Assuré et des membres de sa famille ou d’une personne sans lien de parenté, figurant aux “Conditions Particulières” du présent contrat et voyageant avec lui.
Retour des accompagnants
Si l’Assuré est hospitalisé ou rapatrié par l’Assureur au cours de son voyage, l’Assureur organise et prend en charge pour les membres de la famille de l’Assuré ou pour une personne désignée, figurant aux “Conditions Particulières” du présent contrat et voyageant avec lui :
– les frais supplémentaires et/ou de prolongation de séjour de ces personnes à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales” ;
– les frais de retour anticipé jusqu’au domicile ou lieu d’inhumation, dans la limite d’un billet d’avion classe économique ou de chemin de fer 1ère classe, sous réserve que le titre de transport initialement prévu dans le cadre du voyage de ces personnes ne puisse être utilisé.
Retour anticipé de l’Assuré
L’Assureur met à la disposition de l’Assuré et prend en charge, un titre de transport, pour lui et si nécessaire, pour les membres de la famille de l’Assuré et pour une personne désignée, figurant aux “Conditions Particulières” du présent contrat et voyageant avec lui, dans la limite d’un billet d’avion classe économique ou billet de train 1ère classe, pour leur permettre de regagner leur domicile sous réserve qu’ils ne puissent pas utiliser le titre de transport initialement prévu dans le cadre de leur voyage, en cas de :
– décès ou hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d’un membre de la famille de l’Assuré, du remplaçant professionnel de l’Assuré ou de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou d’une personne handicapée vivant sous son toit, sous réserve que leurs nom et prénom aient été indiqués aux “Conditions Particulières” du présent contrat ;
– dommages matériels importants, survenant au domicile de l’Assuré ou aux locaux professionnels ou exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
– convocation à caractère impératif, imprévisible et ne pouvant être différée devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’Assises, notifiée après le départ pour une date se situant pendant la durée du voyage garanti ;
– convocation pour la greffe d’un organe, notifiée après le départ pour une date se situant pendant la durée du voyage garanti ;
– convocation pour l’adoption d’un enfant, notifiée après le départ pour une date se situant pendant la durée du voyage garanti.
Frais médicaux à l’étranger
La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d’hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires, frais d’ambulance) que l’Assuré a engagés à l’étranger, dans la limite définie aux “Conditions Spéciales”.
Par ailleurs, la garantie prévoit le remboursement des soins dentaires d’urgence dans la limite des montants et sous déduction de la franchise définis aux “Conditions Spéciales”, c’est-à-dire des frais occasionnés par une prestation dentaire à caractère d’urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l’état pathologique de l’Assuré), et pratiquée pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction.
Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art.
Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l’Assuré. S’il bénéficie d’un ou plusieurs organismes de remboursement ou de prise en charge, l’Assureur n’est tenu qu’au remboursement de la différence entre les frais réels engagés et les frais garantis restant après remboursement à la charge de l’Assuré.
Si nécessaire et sur demande expresse de l’Assuré, l’Assureur peut régler directement en monnaie locale, les frais d’hospitalisation dans les limites définies aux “Conditions Spéciales”, sous réserve que le centre médical concerné accepte ce moyen de règlement.
Ce service est soumis aux possibilités offertes par les législations françaises et locales sur le contrôle des changes.
Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander ou à vos ayant droits soit une empreinte de votre carte bancaire, soit un chèque de caution.
Assistance juridique à l’étranger
Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation locale, l’Assureur prend à sa charge les frais d’un homme de loi à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”.
Avance de caution pénale à l’étranger
Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation locale, l’Assureur fait l’avance de la caution pénale réclamée à l’Assuré, à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”.
Pour le remboursement de cette somme, l’Assureur accorde à l’Assuré, un délai de trois mois à compter du jour de l’avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à l’Assureur. Si l’Assuré est cité devant un tribunal et ne s’y présente pas, l’Assureur exige immédiatement le remboursement de la caution qu’il ne peut récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.
Frais de recherche, de secours et de sauvetage
L’Assureur prend en charge ou rembourse à concurrence du montant indiqué aux “Conditions Spéciales”, les frais de recherche, de secours (y compris traîneau) et de sauvetage (y compris hélicoptère) correspondant aux opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires ou les organismes spécialisés dans l’obligation d’intervenir à la suite de la disparition ou d’accident corporel de l’Assuré.
Seuls les frais engagés par des organismes habilités pour venir au secours de l’Assuré et qui sont facturés, peuvent faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement.
EXCLUSIONS AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER
Outre les exclusions prévues aux “Dispositions communes à toutes les garanties”, ne sont pas garantis, les sinistres consécutifs à l’un des événements ou circonstances suivants :
– la pratique, à titre professionnel de tout sport ;
– les accidents résultant de la pratique en tant qu’amateur, de tout sport nécessitant un permis spécial ou un certificat médical de tout sport de combat, de la varappe, du bobsleigh, du hockey sur glace ;
– les frais occasionnés par une maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée avant le départ ou par un accident survenu avant le départ, à l’exception de ceux résultant d’une complication ou aggravation nette et imprévisible ;
– les frais occasionnés par les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;
– les dommages et accidents résultant de l’utilisation d’un engin motorisé à deux ou trois roues, d’un jet ski, d’un scooter des neiges, Quad (sauf si vous avez racheté cette exclusion et payé la prime correspondante) ;
– toute conséquence d’un état de grossesse sauf complication imprévisible, et dans tous les cas après le 8ème mois ;
– les interruptions volontaires de grossesse.
Ne donnent pas lieu à rapatriement :
– les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place et/ou n’empêchant pas la poursuite du déplacement de l’Assuré.
Ne donnent pas lieu à remboursement ou à prise en charge au titre des prestations d’Assistance :
– les droits de douane ;
– les frais de taxi sans accord préalable ;
– les frais de restaurant et d’hôtel, sauf ceux stipulés dans le contrat ;
– les frais n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’Assureur.
Au titre des Frais Médicaux, ne sont jamais garantis, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :
– les frais engagés dans le pays de domiciliation de l’Assuré ;
– les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;
– les frais engagés dans les départements d’Outre-mer pour les résidents en France métropolitaine ;
– les frais de prothèse, d’appareillage, de lunettes et lentilles de contact, les frais dentaires (sauf dans le cas prévu au titre de la garantie), les frais d’opération et traitements esthétiques ;
– les frais de cure thermale ;
– les frais de vaccination ;
– les frais et moyens de contraception ;
– les maladies nerveuses, mentales ;
– les cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale ;
– les examens et tests de routine ou check-up, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle en l’absence d’un accident ou d’une maladie garanti ;
– les frais de transplantation d’organes non nécessités par un accident ou une maladie garanti ;
– les frais de séances d’acuponcture, de kinésithérapie, d’un chiropracteur ou d’un ostéopathe non consécutifs à un accident ou une maladie garanti.
Au titre de l’Assistance juridique et de l’Avance de caution pénale, ne sont jamais garantis, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :
– les faits causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré, les faits liés au trafic de stupéfiants ou de drogues et à la participation de l’Assuré à des mouvements politiques.
MODALITE EN CAS DE SINISTRE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER
Outre les règles prévues aux “Modalités communes en cas de sinistre”, l’Assuré ou son représentant doivent :
Pour les prestations d’Assistance :
– Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l’Assureur.
– Indiquer le numéro de son contrat d’assurance.
Pour la garantie Frais Médicaux :
Pour les frais médicaux hors hospitalisation
– Régler directement le prestataire des services (médecin, pharmacien, …) et garder les factures correspondantes.
– Nous aviser du sinistre par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent le retour du voyage. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’appliquer la déchéance de garantie.
– Indiquer dans son courrier, ses nom et adresse, le numéro du contrat, les nom et adresse de son agence de voyages.
– Nous adresser les copies des factures des soins qu’il a dû régler, tous les documents originaux et informations justifiant le motif de sa demande et/ou qui lui sont réclamés.
– Nous déclarer spontanément les garanties dont il bénéficie auprès d’autres Assureurs.
– Adresser à son centre de Sécurité Sociale et/ou à tout autre organisme de prévoyance dont il dépend, les orignaux de ses factures. Le remboursement de l’Assureur intervient en complément des sommes qu’il pourrait percevoir pour ces frais, par les organismes auxquels il est affilié. Dans le cas où il ne serait pas couvert par l’un de ces organismes, il doit toutefois en apporter la preuve en fournissant un refus de prise en charge.
L’Assureur prendrait alors en charge les frais médicaux à l’étranger à concurrence des montants prévus aux “Conditions Spéciales”.
– Nous adresser les originaux des bordereaux de ces remboursements (Sécurité Sociale, mutuelles ou autres), dès leur réception, tous les documents originaux et informations justifiant le motif de sa demande et/ou qui lui sont réclamés.
Pour les demandes de prise en charge directe des frais d’hospitalisation
– Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention, exclusivement l’Assureur.
– Indiquer le numéro de son contrat d’assurance.
L’Assureur, après vérification, délivre un numéro de prise en charge. Le paiement des frais est alors effectué directement à l’hôpital par l’Assureur.
Par ailleurs, l’Assuré ou son représentant, s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux ou de prévoyance dont il dépend et à reverser immédiatement à la Compagnie, toutes les sommes qu’il a pu percevoir et déjà réglées par l’Assureur.
– la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol, dans les 48 heures précédant le départ, du passeport ou carte d’identité.
– les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ;
– les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur quelle qu’en soit la cause ;
– les maladies nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 4 jours consécutifs ;
– les pannes mécaniques survenues au véhicule de l’Assuré ;
– le retard dans l’obtention du visa ;
– une contre-indication de voyage aérien.
MODALITES EN CAS DE SINISTRE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
Outre les règles prévues au Chapitre “Modalités communes en cas de sinistre”, l’Assuré ou ses ayants droit doit :
– Prévenir immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, son agence de voyages, de son impossibilité d’effectuer son voyage. En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d’annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’événement entraînant la garantie. Toute évolution, même non prévisible du cas de l’Assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser.
– Nous aviser par écrit dans les 5 jours ouvrables où l’Assuré a connaissance du sinistre. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’appliquer la déchéance de garantie.
– Indiquer dans son courrier ses nom et adresse, le numéro du contrat, la nature de son annulation (maladie, professionnelle, etc.) les nom et adresse de son agence de voyages.
– Nous fournir les certificats et décomptes de la Sécurité Sociale ainsi que tous les renseignements nécessaires à la constitution de son dossier, permettant ainsi de prouver le bien-fondé et le montant de sa réclamation.
– Nous fournir également tout autre renseignement et document original réclamé.
– Nous déclarer spontanément les garanties dont il bénéficie auprès d’autres Assureurs.
RESPONSABILITE CIVILE
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Nous garantissons les conséquences pécuniaires que l’Assuré peut encourir en raison de tous les dommages corporels ou matériels, causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion survenant au cours de son voyage, dans la limite des montants indiqués aux « Conditions Spéciales ».
EXCLUSIONS A LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE »
Nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :
– les dommages que vous avez causés ou provoqués intentionnellement en tant que personne physique ou en tant que dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise si vous êtes une personne morale ;
– les dommages résultant de l’usage de véhicules à moteur, de bateaux à voile et à moteur, ou de la pratique de sports aériens ;
– les dommages matériels survenus sur tout véhicule à voile ou à moteur (motos, bateaux, voitures de location ou autres),
– les dommages résultant de toute activité professionnelle ;
– les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l’Assuré ainsi que son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
– les dommages immatériels sauf lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis ;
– toutes dispositions prises à l’initiative de l’Assuré sans accord préalable de l’Assureur ;
– les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions ;
– les dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés ;
– les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.
TRANSACTION – RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.
PROCEDURE
En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
RECOURS
En ce qui concerne les voies de recours :
– devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat ;
– devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord ;
– si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous. Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui-ci est garanti par un autre contrat d’assurance.
INOPPOSABILITE DES DECHEANCES
Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
FRAIS DE PROCES
Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.